Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DES FÛTS DES CAISSES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par téléphone, par contact direct ou via un support papier, un produit, un service ou une prestation dudit Fournisseur.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières, lesquelles, s'agissant de la vente de produits alimentaires et de produits alcoolisés, ne peuvent être discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente doit faire l'objet d'une acceptation libre, expresse et écrite du Fournisseur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :

Par e-mail à l’adresse suivante : desfutsdescaisses@gmail.com

Par courrier à l’adresse suivante : 31 Bis Rue de la Haute Moline, 10000 Troyes

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 . Commandes

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes applicables à la vente de produits alimentaires et notamment à toutes les exigences relatives à leur conditionnement et aux conditions de conservation.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse, par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d'un Acheteur avec lequel il existe un litige Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l'accord écrit du Fournisseur.

Toute annulation de commande doit être communiquée au Fournisseur par écrit et respecter un délai de prévenance de sept jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Toute annulation de commande doit être acceptée expressément par le Fournisseur.

En cas d'annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, l'Acheteur indemnisera le Fournisseur de tous les frais engagés pour honorer la commande et les conséquences directes et indirectes résultant de l'annulation.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-2 . Tarifs

2-2-1 . Application des tarifs du Fournisseur

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur.

Toute prestation personnalisée acceptée par le Fournisseur est évaluée au cas par cas et facturée sur devis préalablement accepté.

Des Fûts Des Caisses se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, l’entreprise s’engage à facturer les marchandises aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur, ne pouvant être discriminatoire et non justifiée par des contreparties réelles.

2-2-2. .Renégociation des prix

Conformément aux dispositions de l'article L 441-8 du Code de commerce, les prix devront faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuation des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente, permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse.

Pour l'application de la présente clause et le déclenchement de l'obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de 10 % du prix de l'énergie, 10 % du prix du transport, 10 % du prix des matériaux entrant dans la composition des emballages seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

La renégociation pourra avoir lieu à l'initiative du Fournisseur ou de l'Acheteur et devra permettre de répartir équitablement entre les Parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des emballages des produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente en tenant compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

La Partie prenant l'initiative de la renégociation devra :

- signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la demande de renégociation,

- justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente,

- proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations.

Les Parties disposeront d'un délai de trente jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix.

Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, l'Acheteur ne pouvant notamment pas imposer au Fournisseur de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix.

La renégociation sera formalisée par l'établissement d'un compte rendu respectant les conditions posées à l'article D 441-4 du Code de commerce

Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai fixé ci-dessus et, sauf recours à l'arbitrage, les Parties devront avoir recours à une procédure de médiation par la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Tribunal de Troyes.

2-3. Verre Consigné

Les emballages consignés (bouteilles, caisses) demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils sont inaliénables et devront être restitués triés au vendeur. Le montant de la consigné porté sur facture, en même temps que la vente, ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un simple dépôt de garantie. Ce montant doit être payé par le client, au même titre que les produits. Le client est seul responsable du retour des emballages loués auprès d’un prestataire tiers, conformément aux conditions établies par ce prestataire.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Les factures sont émises lors de chaque expédition des produits par le Vendeur, sauf dans le cas où la transaction en cours implique la location d’une tireuse à bière, ici, la facture est rédigée au moment du retour par l’Acheteur du matériel loué.

Le prix est payé comptant, à compter de la livraison, telle que définie à l'article « Livraisons » ci-après, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.

L’Acheteur est en capacité de négocier les délais de paiement avec le Fournisseur si la transaction concernée fait l’objet d’un contrat de partenariat. Ces délais seront mentionnés sur la facture adressée à l'Acheteur.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, autres cartes bleues

- Virement

- PayPal

- Espèces

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées selon trois fois le taux d’intérêt légal du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 50 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

Dans le cas d’une location de tireuse à bière, un acompte de 30% est exigé à la commande. De plus, nous reprenons les fûts non désoperculés dans la limite de 25% de la somme de la commande initiale.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera du, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison ou la fin du chargement des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

La revente, l'utilisation ou la transformation des produits alimentaires vendus sont cependant autorisées.

Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris, aux frais de l'Acheteur, par le Fournisseur en cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise.

Le Fournisseur et/ou son transporteur ou ses préposés seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété.

Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le Fournisseur pourra décider d'engager.

L'Acheteur s'engage en cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au Fournisseur, de façon à permettre à ce dernier d'obtenir le règlement du prix de vente des produits livrés avec clause de réserve de propriété.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

3-1. Système de remises

L’Acheteur (particuliers, associations, comités d’entreprises) peut bénéficier de remises quantitatives en fonction du type et de la quantité de produits achetés au Fournisseur (voir tableau, valeurs Toutes Taxes Comprises)

L’Acheteur professionnel peut bénéficier de remises fixes convenues lors de la signature d’un contrat ou au moment de la commande avec le Fournisseur.

Des remises supplémentaires peuvent être appliquées si ces derniers s’engagent à acheter des volumes convenus avec le Fournisseur sur une année. Les paliers de remises sont les suivants :

5€ Hors Taxes de remise par Hectolitre entre 30 et 60 Hectolitre par an

7,50€ Hors Taxes de remise par Hectolitre à partir de 60 Hectolitre par an

10€ Hors Taxes de remise par Hectolitre au-dessus de 90 Hectolitre par an

ARTICLE 4 - Livraisons

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 2 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties.

Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

Les livraisons sont effectuées sur les jours et créneaux horaires mentionnés sur le site internet et sélectionnables par le client au moment de la commande.

Pour toute commande livrée à domicile réalisée via le site web, les frais de port suivants sont applicables :

-        9€ de 0€ à 39€ TTC de commande

-        Livraison gratuite dès 40€ de commande

Toute commande en cours d’expédition ne peut être annulée.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

5-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises à l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites marchandises.

5-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Tous les produits alimentaires livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 du Code civil et suivants), permettant à l'Acheteur de les retourner en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à l'usage attendu.

Le Fournisseur est également responsable de la conformité des produits livrés à l'Acheteur.

La communication sur les produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relève de la responsabilité de l'Acheteur.

La garantie forme un tout indissociable avec la marchandise vendue par le Fournisseur.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l'existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

Le Fournisseur se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place.

En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l'Acheteur a fait un usage normal des produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d'assurer leur maintien en bon état de conservation.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.

En cas de vice apparent ou de la non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Fournisseur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Fournisseur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits alimentaires ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus. A cet égard, il est rappelé que les produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont l'Acheteur reconnaît avoir connaissance. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation inappropriée du produit.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas d'usage, de transport ou d'entreposage anormal des produits alimentaires fournis ou de vice affectant lesdits produits dont l'origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts.

L'Acheteur est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits.

Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie des produits livrés ou de produits manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n'ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture dans un délai de 3 jours conformément au Code de commerce et adressées en copie au Fournisseur dans les mêmes conditions.

Les produits livrés ne pourront être retournés au Fournisseur sans son accord, étant précisé qu'aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption ou de promotion serait dépassée n'est possible.

A défaut d'accord du Fournisseur sur le retour des produits, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par le Fournisseur.

Les frais et risques du retour de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Toute reprise acceptée par le Fournisseur se traduit par l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits alimentaires retournés et de leurs emballages d'origine.

Tout produit alimentaire que l'Acheteur aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu'avec l'accord du Fournisseur et sous réserve de présentation d'un certificat de destruction.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, créations, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

L'Acheteur n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs du Fournisseur, ces droits restant la propriété exclusive de ce dernier.

L'Acheteur s'engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et notamment, à n'apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par le Fournisseur, à ne pas porter atteinte à l'image de marque du Fournisseur et de ses produits.

ARTICLE 8 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 9 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 10 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par LRAR, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifesté que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure : incendie, inondation, sabotage, confinement.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

12-1 - Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, le client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 50 % du prix initial du présent contrat.

12-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13- Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de TROYES à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en passant commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Il est rappelé que « L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».

De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.